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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 6
Versions de la disposition
6. Le présent règlement de même que les articles 346.0.1 à 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille, exclusivement, moins de 6 personnes qui lui sont liées par la parenté, le mariage, l’union civile ou l’union de fait.
6. Le deuxième alinéa de l’article 39, l’article 40 et le deuxième alinéa de l’article 53 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille 6 résidents ou plus mais qui compte 9 unités locatives ou moins.
L’article 15 ne s’applique pas à l’exploitant d’une telle résidence de catégorie 1.
De plus, l’exploitant d’une telle résidence ne peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie, ni un service de soins ambulatoires.
En vig.: 2018-04-05
6. Le deuxième alinéa de l’article 39, l’article 40 et le deuxième alinéa de l’article 53 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille 6 résidents ou plus mais qui compte 9 unités locatives ou moins.
L’article 15 ne s’applique pas à l’exploitant d’une telle résidence de catégorie 1.
De plus, l’exploitant d’une telle résidence ne peut offrir des services qui font correspondre la résidence à plus d’une catégorie, ni un service de soins ambulatoires.
